| CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SITE INTERNET & PLATEFORME 360LEARNING Version 2.0 – Juillet 2026 |
| Version : 2.0 – Juillet 2026 | Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 |
| Responsable publication : Christelle Mokdad | Prochaine révision : Juillet 2027 |
| Textes applicables : LCEN (Loi n°2004-575 réorganisée par Loi SREN n°2024-449 du 21 mai 2024) · DSA (Règlement UE 2022/2065) · RGPD (Règlement UE 2016/679) · Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée · Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 · Directive Accessibilité 2019/882 transposée · Code civil · Code de la consommation | |
| ⚠️ L’accès et l’utilisation du site www.tricolorexpertise.fr et de la plateforme 360Learning valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit cesser immédiatement d’utiliser le site et ses services. |
Article 1 – Mentions légales et identité de l’éditeur
Conformément à l’article 1-1 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), telle que réorganisée par la Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 (Loi SREN), les informations d’identification de l’éditeur du présent site sont les suivantes :
| IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR | |
| Dénomination sociale | TRICOLOR EXPERTISE |
| Forme juridique | SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle |
| Capital social | 2 500 € |
| SIRET | 901 815 332 00019 |
| RCS | Paris |
| NDA (formation professionnelle) | 11756328375 – DREETS Île-de-France |
| Certification qualité | Qualiopi – Référentiel National Qualité |
| Siège social | 15 rue des Halles, 75001 Paris |
| Directrice de la publication | Christelle Mokdad, Présidente |
| Téléphone | 06 34 31 28 65 |
| contact@tricolorexpertise.fr | |
| Site internet | www.tricolorexpertise.fr |
| Plateforme LMS | 360Learning – app.360learning.com (sous-traitant) |
| Hébergeur du site | OVH SAS – 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1 |
| TVA intracommunautaire | Exonération TVA – Art. 261-4-4° du CGI (formations) |
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation :
▸ Du site internet www.tricolorexpertise.fr (ci-après « le Site »), édité par Tricolor Expertise ;
▸ De la plateforme de formation en ligne 360Learning accessible via app.360learning.com (ci-après « la Plateforme »), utilisée dans le cadre des formations e-learning et classes virtuelles dispensées par Tricolor Expertise ;
▸ De l’ensemble des contenus, services, outils pédagogiques et fonctionnalités mis à disposition sur le Site et la Plateforme.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site ou à la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non à un programme de formation. La navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et de la Plateforme.
Les présentes CGU peuvent être complétées par des Conditions Particulières applicables à certains services spécifiques. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGU.
Tricolor Expertise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’accès au Site. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 3 – Accès au site et à la plateforme 360Learning
3.1 – Conditions d’accès
L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion internet. L’ensemble des frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme 360Learning est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits à une formation dispensée par Tricolor Expertise et ayant procédé au règlement correspondant. Les identifiants de connexion (login et mot de passe) sont transmis par email à l’Utilisateur après validation de son inscription et réception du règlement. Ces identifiants sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
L’Utilisateur s’engage à informer Tricolor Expertise sans délai (contact@tricolorexpertise.fr) de toute perte, vol ou compromission de ses identifiants. La Société se réserve le droit de suspendre ou révoquer les accès en cas d’utilisation frauduleuse ou de partage non autorisé.
3.2 – Capacité juridique
L’accès au Site et à la Plateforme est réservé :
▸ À toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. Les personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux services qu’avec l’accord écrit de leur représentant légal ;
▸ À toute personne morale, agissant par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée à la représenter et à contracter en son nom.
3.3 – Disponibilité et maintenance
Tricolor Expertise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Le Site peut être interrompu, suspendu ou modifié sans préavis pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des raisons de sécurité ou tout événement indépendant de la volonté de la Société.
La disponibilité de la Plateforme 360Learning dépend également de son exploitant (360Learning SAS). En cas d’interruption de la Plateforme imputable à 360Learning ou à des tiers (opérateurs télécom, hébergeurs), la responsabilité de Tricolor Expertise ne saurait être engagée. La Société s’engage à informer les Utilisateurs affectés dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative si l’interruption excède 72 heures ouvrées consécutives.
L’Utilisateur s’engage à ne réclamer aucune indemnité du fait d’une interruption, suspension ou modification du Site ou de la Plateforme.
3.4 – Migration campus → 360Learning
L’ancien sous-domaine campus.tricolorexpertise.fr (anciennement hébergé sur Chamilo) est définitivement fermé depuis le 1er juillet 2026. L’intégralité des formations e-learning est désormais dispensée via la plateforme 360Learning (app.360learning.com). Les Utilisateurs ayant des accès en cours ont été notifiés par email et leurs accès ont été transférés sur la nouvelle plateforme. Aucune réclamation liée à la fermeture du sous-domaine campus ne pourra être acceptée après le 1er octobre 2026.
Article 4 – Description des services
Tricolor Expertise met à disposition des Utilisateurs, via son Site et la Plateforme 360Learning, les services suivants :
▸ Présentation des offres de formation (inter-entreprises, intra-entreprise, e-learning, classes virtuelles) en cybersécurité, conformité réglementaire (NIS2, DORA, CRA, AI Act…), intelligence artificielle et soft skills ;
▸ Accès aux modules e-learning et ressources pédagogiques via 360Learning (après inscription et paiement) ;
▸ Téléchargement de contenus gratuits (livres blancs, fiches pratiques, articles de blog) soumis aux droits de propriété intellectuelle de Tricolor Expertise ;
▸ Webinaires en ligne et replays de sessions ;
▸ Espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme 360Learning : accès aux modules souscrits, suivi de progression, attestations de formation ;
▸ Formulaires de contact, de demande de devis et d’inscription en ligne ;
▸ Blog et ressources d’information sur la cybersécurité et la conformité réglementaire.
Tricolor Expertise se réserve le droit de modifier, enrichir, restreindre ou supprimer tout ou partie de ces services à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnité pour l’Utilisateur, sous réserve des droits acquis dans le cadre de formations commandées et payées.
Article 5 – Obligations et responsabilités de l’utilisateur
5.1 – Usage personnel et licite
L’accès au Site et à la Plateforme est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, la Plateforme, leurs contenus ou les données qui y figurent à des fins commerciales, publicitaires, politiques ou pour toute forme de sollicitation commerciale non autorisée.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les services conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Il est seul responsable de l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales qui lui incombent dans le cadre de son utilisation des services.
5.2 – Confidentialité des accès
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion à la Plateforme 360Learning. Tout accès aux services effectué au moyen de ses identifiants est réputé effectué par l’Utilisateur lui-même. En cas de perte, vol ou suspicion de compromission, l’Utilisateur doit en informer Tricolor Expertise immédiatement à contact@tricolorexpertise.fr. Tricolor Expertise ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants imputable à la négligence de l’Utilisateur.
5.3 – Comportements prohibés
Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
▸ De reproduire, copier, télécharger, diffuser, vendre, céder, concéder ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des contenus du Site ou de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de Tricolor Expertise ;
▸ De partager, céder ou transférer ses identifiants d’accès à la Plateforme 360Learning à un tiers, quelle qu’en soit la raison ;
▸ D’exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
▸ D’introduire ou de tenter d’introduire tout code malveillant, virus, cheval de Troie, ver, bombe logique, ou tout programme nuisible aux systèmes informatiques de Tricolor Expertise ou de tiers ;
▸ De procéder à des tentatives d’intrusion, de déni de service, ou de toute action visant à perturber, ralentir ou compromettre le fonctionnement du Site ou de la Plateforme ;
▸ De contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité et d’authentification mises en place ;
▸ D’effectuer de la veille concurrentielle, du scraping ou toute extraction automatisée de données sans autorisation ;
▸ De diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, pornographiques, ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
▸ D’envoyer des messages non sollicités (spam) via les fonctionnalités de communication de la Plateforme ;
▸ De se faire passer pour un tiers ou pour Tricolor Expertise ;
▸ D’utiliser le Site ou la Plateforme à des fins de manipulation du référencement naturel (SEO) ou à des fins de publicité non autorisée.
5.4 – Contenus publiés par l’utilisateur
Dans le cadre des fonctionnalités collaboratives de la Plateforme 360Learning (forums, espaces d’échange, commentaires), l’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie. Il garantit à Tricolor Expertise qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Tricolor Expertise n’effectue pas de modération préalable des contenus publiés par les Utilisateurs mais se réserve le droit de supprimer tout contenu qui lui serait signalé comme illicite ou contraire aux présentes CGU, dans les conditions prévues par l’article 1-1 de la LCEN et le DSA (Règlement UE 2022/2065). Toute notification de contenu illicite peut être adressée à contact@tricolorexpertise.fr.
5.5 – Responsabilité technique
L’Utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Site et de la Plateforme. La qualité des services dépend directement de la qualité de la connexion internet de l’Utilisateur, dont il est seul responsable. Tricolor Expertise ne garantit pas la compatibilité du Site ou de la Plateforme avec tous les équipements, systèmes d’exploitation et navigateurs de l’Utilisateur.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site et la Plateforme 360Learning de Tricolor Expertise, notamment les textes, articles de blog, programmes de formation, modules e-learning, supports pédagogiques, présentations, cas pratiques, exercices, vidéos, images, illustrations, logos, marques, bases de données, structures, logiciels et toute autre application, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.341-1 et suivants.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Tricolor Expertise ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, commercialisation, extraction ou réutilisation, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite et préalable de Tricolor Expertise, est formellement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (CPI, art. L.335-2 et suivants).
L’accès aux formations confère à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’utilisation pédagogique individuelle dans le cadre strict de la formation souscrite. Ce droit d’usage ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle.
Les marques, logos et dénominations sociales de Tricolor Expertise sont des signes distinctifs déposés et protégés. Toute utilisation non expressément autorisée constitue une atteinte aux droits du titulaire.
Le fait pour Tricolor Expertise de ne pas engager de poursuites dès la prise de connaissance d’une utilisation non autorisée ne vaut pas renonciation à ses droits et à l’engagement de poursuites ultérieures.
Article 7 – Protection des données personnelles et cookies
7.1 – Responsable de traitement
Tricolor Expertise, SASU au capital de 2 500 €, dont le siège social est au 15 rue des Halles, 75001 Paris (SIRET 901 815 332 00019), agit en qualité de Responsable de Traitement au sens de l’article 4.7 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
7.2 – Données collectées et finalités
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la Plateforme, Tricolor Expertise est amenée à collecter et traiter les données personnelles suivantes :
| Catégorie de données | Finalité | Base légale |
| Identité (nom, prénom) | Inscription, gestion du compte, émission des attestations | Exécution du contrat |
| Coordonnées (email, téléphone, adresse) | Contact, convocations, facturation | Exécution du contrat |
| Données de connexion (logs, IP) | Sécurité, traçabilité, obligations légales | Intérêt légitime / Obligation légale |
| Données de progression 360Learning | Suivi pédagogique, attestations | Exécution du contrat |
| Données financières (paiement Stripe) | Facturation, recouvrement | Exécution du contrat |
| Données de navigation (cookies) | Analytics, amélioration UX | Consentement |
| Candidatures (recrutement) | Gestion RH et recrutement | Consentement / Intérêt légitime |
Les données personnelles collectées via la Plateforme 360Learning sont traitées par 360Learning SAS en qualité de sous-traitant, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. La politique de confidentialité de 360Learning est accessible sur app.360learning.com.
Tricolor Expertise ne collecte pas de données dites « sensibles » au sens de l’article 9 du RGPD (santé, origines ethniques, convictions religieuses, etc.) sauf consentement explicite dans le cadre de l’accessibilité handicap.
7.3 – Durées de conservation
▸ Données apprenants et stagiaires : 5 ans (prescription civile) / 6 ans pour les pièces CPF/OPCO (art. L.6352-8-1 C. trav., Loi n°2026-534) ;
▸ Données comptables et factures : 10 ans (art. L.123-22 C. com.) ;
▸ Données prospects CRM : 3 ans depuis le dernier contact actif (recommandation CNIL) ;
▸ Logs de connexion et données de sécurité : 1 an (recommandations ANSSI) ;
▸ Cookies et traceurs : 13 mois maximum (délibération CNIL n°2020-092 et 2023-023).
7.4 – Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, tout Utilisateur dispose des droits suivants :
▸ Droit d’accès (art. 15 RGPD) : connaître les données vous concernant traitées par Tricolor Expertise ;
▸ Droit de rectification (art. 16 RGPD) : demander la correction de données inexactes ;
▸ Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
▸ Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
▸ Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
▸ Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : notamment à la prospection commerciale ;
▸ Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22 RGPD) ;
▸ Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 LIL) ;
▸ Droit de retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif (art. 7 §3 RGPD).
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité valide, à : contact@tricolorexpertise.fr ou par courrier recommandé avec AR à : Tricolor Expertise, 15 rue des Halles, 75001 Paris. La Société s’engage à répondre dans un délai d’1 mois (art. 12.3 RGPD), prolongeable de 2 mois pour les demandes complexes.
En cas de réclamation non résolue, l’Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.
7.5 – Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies et traceurs conformément à la délibération CNIL n°2020-092 du 17 septembre 2020, mise à jour par les lignes directrices 2023. Un bandeau de consentement permet à l’Utilisateur d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels.
▸ Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du Site (session, sécurité). Exemptés du consentement préalable.
▸ Cookies de mesure d’audience (analytics) : soumis au consentement préalable de l’Utilisateur. Durée maximale 13 mois.
▸ Cookies de préférences : soumis au consentement. Permettent de mémoriser les choix de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut modifier ses préférences de cookies à tout moment via le gestionnaire de cookies accessible en bas de page du Site. Le refus de cookies non essentiels n’affecte pas l’accès aux fonctionnalités principales du Site.
Pour toute information sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
Article 8 – Responsabilité de Tricolor Expertise et limitations
8.1 – Obligation de moyens
Tricolor Expertise s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne garantit pas que le Site et la Plateforme fonctionneront sans interruption, erreur, ou défaut, que les services répondront aux attentes spécifiques de chaque Utilisateur, que les informations disponibles sur le Site sont exhaustives, complètes ou exemptes d’erreurs.
8.2 – Exclusions de responsabilité
La responsabilité de Tricolor Expertise ne saurait être engagée pour :
▸ Les dommages résultant d’une interruption ou d’une indisponibilité du Site ou de la Plateforme 360Learning, quelle qu’en soit la cause (maintenance, pannes, cas de force majeure, actes de tiers) ;
▸ La perte ou la corruption de données stockées dans l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme 360Learning — l’Utilisateur est invité à conserver une copie de ses ressources importantes ;
▸ Les dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de liens hypertextes présents sur le Site pointant vers des sites tiers, dont Tricolor Expertise n’a pas le contrôle ;
▸ Les dommages causés par l’introduction de codes malveillants dans les systèmes de l’Utilisateur, sauf faute directe et prouvée de la Société ;
▸ Les conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur par un tiers, résultant de la négligence de l’Utilisateur ;
▸ Les dommages indirects, immatériels, consécutifs ou punitifs (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image, manque à gagner).
8.3 – Plafond de responsabilité
En tout état de cause, si la responsabilité de Tricolor Expertise devait être retenue, elle serait expressément limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par l’Utilisateur et ne pourrait excéder le montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur à Tricolor Expertise au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage.
8.4 – Contenus et sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Tricolor Expertise n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus, pratiques de confidentialité ou disponibilité. La mise en place d’un lien vers le Site est autorisée, sous réserve que ce lien ne porte pas atteinte à l’image ou aux intérêts de Tricolor Expertise, et doit être retiré sur simple demande de la Société.
Article 9 – Garantie de l’utilisateur et indemnisation
L’Utilisateur s’engage à garantir Tricolor Expertise, ses dirigeants, salariés et partenaires, contre toute plainte, réclamation, action judiciaire, condamnation ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultant de :
▸ La violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ;
▸ L’utilisation par l’Utilisateur du Site ou de la Plateforme en violation des lois et règlements applicables ;
▸ La diffusion par l’Utilisateur de contenus illicites, contrefaits ou portant atteinte aux droits de tiers ;
▸ Toute utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Tricolor Expertise de l’intégralité des préjudices subis à ce titre.
Article 10 – Force majeure
Tricolor Expertise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, grève générale des télécommunications, panne de réseau électrique majeure, cyberattaque d’ampleur nationale, décision gouvernementale, défaillance technique imprévisible des prestataires essentiels (OVH, 360Learning, opérateurs télécom).
En cas de force majeure, Tricolor Expertise notifiera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter l’impact. Si l’empêchement dure plus de 30 jours calendaires, les deux parties pourront convenir de mesures adaptées.
Article 11 – Accessibilité numérique
Tricolor Expertise s’engage à améliorer progressivement l’accessibilité de son Site et de ses services numériques, conformément à la Directive européenne 2019/882 relative à l’accessibilité des produits et services, transposée en droit français par l’ordonnance n°2023-822 du 25 août 2023 et applicable aux entreprises privées depuis le 28 juin 2025 (European Accessibility Act).
Les Utilisateurs en situation de handicap souhaitant signaler une difficulté d’accès ou demander une adaptation peuvent contacter la Société à contact@tricolorexpertise.fr. Tricolor Expertise s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer les accommodements possibles.
Article 12 – Règlement des litiges et médiation
12.1 – Résolution amiable
En cas de litige entre Tricolor Expertise et un Utilisateur, une solution amiable sera recherchée en priorité. L’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à contact@tricolorexpertise.fr. La Société s’engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
12.2 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre la société Tricolor Expertise et l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur (particulier), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Tricolor Expertise, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Tricolor Expertise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
▸ soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
▸ soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, tout Utilisateur consommateur peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.3 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour les Utilisateurs professionnels : le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire. Pour les Utilisateurs consommateurs : les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s’appliquent.
Article 13 – Dispositions spécifiques – Règlement sur les services numériques (DSA)
Tricolor Expertise n’est pas qualifiée de « très grande plateforme en ligne » au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (Digital Services Act – DSA). Cependant, la Société respecte les principes généraux du DSA applicables à son activité, notamment :
▸ Transparence de l’information : les présentes CGU sont rédigées dans un langage clair, compréhensible et accessible ;
▸ Traitement des contenus illicites : tout contenu illicite signalé via contact@tricolorexpertise.fr fera l’objet d’un examen et, le cas échéant, d’un retrait dans les meilleurs délais ;
▸ Absence de publicité ciblée basée sur des données sensibles ou dirigée vers des mineurs ;
▸ Transparence sur les restrictions d’accès : l’Utilisateur sera informé des raisons de toute suspension ou restriction d’accès le concernant.
Article 14 – Dispositions finales
14.1 – Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Tricolor Expertise et l’Utilisateur relatif à l’utilisation du Site et de la Plateforme. Elles remplacent toutes CGU antérieures.
14.2 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause s’en rapprochant le plus possible.
14.3 – Non-renonciation
Le fait pour Tricolor Expertise de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.4 – Modifications des CGU
Tricolor Expertise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne. L’Utilisateur sera informé par tout moyen utile des modifications substantielles. La poursuite de l’utilisation du Site ou de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
14.5 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site et de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter Tricolor Expertise :
▸ Par email : contact@tricolorexpertise.fr
▸ Par téléphone : 06 34 31 28 65 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
▸ Par courrier : Tricolor Expertise, 15 rue des Halles, 75001 Paris
▸ Via le formulaire de contact : www.tricolorexpertise.fr/contact
Historique des versions
| Version | Date | Auteur | Modifications |
| 1.0 | Août 2021 | Christelle Mokdad | Version initiale |
| 2.0 | Juillet 2026 | Christelle Mokdad | Refonte complète : Loi SREN 2024, DSA, EAA 2025, Loi n°2026-534, migration campus→360Learning, restructuration 34→14 articles |
| Fait à Paris, le 1er juillet 2026 La Présidente de Tricolor Expertise Christelle Mokdad | Date d’effet : 1er juillet 2026 |