| CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ORGANISME DE FORMATION & PRESTATIONS DE SERVICES Version 3.0 – Juillet 2026 |
| Version : 3.0 – Juillet 2026 | Entrée en vigueur : 1er juillet 2026 |
| Responsable : Christelle Mokdad, Présidente | Prochaine révision : Juillet 2027 |
| Bases légales : Code du travail (art. L6351-1 et s., L6353-1 et s., L6316-1) · Code de commerce · Code civil · Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 · Décret n°2023-1350 · RGPD | |
| ⚠️ EN VALIDANT SA COMMANDE, LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT LES PRÉSENTES CGV DANS LEUR INTÉGRALITÉ. Pour les formations CPF, le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation afin de bénéficier immédiatement du service, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. |
Article 1 – Désignation du prestataire
TRICOLOR EXPERTISE est un organisme de formation professionnelle et un prestataire de services constitué sous forme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
| IDENTITÉ DU PRESTATAIRE | |
| Dénomination sociale | TRICOLOR EXPERTISE |
| Forme juridique | SASU |
| SIRET | 901 815 332 00019 |
| NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) | 11756328375 – DREETS Île-de-France |
| Certification qualité | Qualiopi – Référentiel National Qualité – Actions de formation & RS |
| Siège social | 15 rue des Halles, 75001 Paris |
| Présidente | Christelle Mokdad |
| Site internet | www.tricolorexpertise.fr |
| Plateforme LMS | 360Learning (app.360learning.com) – sous-traitant conforme |
| contact@tricolorexpertise.fr | |
| TVA intracommunautaire | Exonération TVA – Art. 261-4-4° du CGI (pour les formations uniquement) |
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de formations et prestations de services conclues par Tricolor Expertise (ci-après « la Société ») auprès de tout Client, professionnel ou particulier, personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles régissent notamment : les formations inter- et intra-entreprises (présentiel, distanciel, classe virtuelle, e-learning via la plateforme 360Learning), les webinaires, les programmes de certification enregistrés au Répertoire Spécifique (RS), les coachings, accompagnements et conseils en cybersécurité, conformité réglementaire (NIS2, DORA, CRA, AI Act, RGPD) et intelligence artificielle, ainsi que tout service connexe.
Toute commande passée auprès de Tricolor Expertise implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, devis antérieur ou conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès de la Société. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, disponibles sur www.tricolorexpertise.fr.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.
Article 3 – Offres de formations et services
3.1 – Nature des prestations
Tricolor Expertise propose les prestations suivantes :
▸ Formations inter-entreprises : sessions ouvertes au catalogue, en présentiel ou distanciel
▸ Formations intra-entreprise : programmes sur mesure, dans les locaux du Client ou à distance
▸ E-learning / Classes virtuelles : modules hébergés sur la plateforme 360Learning (app.360learning.com)
▸ Webinaires et formations en ligne
▸ Formations certifiantes enregistrées au Répertoire Spécifique (RS) – éligibles CPF
▸ Coaching individuel ou collectif et accompagnement personnalisé
▸ Conseil et audit en cybersécurité, conformité NIS2, DORA, CRA, AI Act, RGPD
▸ Prestations de conseil et services aux entreprises
3.2 – Plateforme e-learning : 360Learning
Les formations e-learning et classes virtuelles sont dispensées via la plateforme 360Learning (app.360learning.com), prestataire tiers avec lequel Tricolor Expertise a conclu un accord de sous-traitance conforme aux exigences Qualiopi (indicateur 27 du RNQ – V9 du guide de lecture du 8 janvier 2024) et au RGPD.
L’ancien sous-domaine campus.tricolorexpertise.fr est définitivement remplacé par la plateforme 360Learning à compter du 1er juillet 2026. Les accès transmis au Client sont des accès individuels, personnels, confidentiels et intransmissibles, créés sur ladite plateforme.
En cas de dysfonctionnement technique de 360Learning rendant le service inaccessible pendant plus de 72 heures ouvrées consécutives, Tricolor Expertise s’engage à prolonger l’accès du Client pour une durée équivalente à l’indisponibilité constatée, ou à proposer un mode de rattrapage alternatif équivalent. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité supplémentaire de ce chef.
Tricolor Expertise décline toute responsabilité pour les interruptions de service imputables à 360Learning, aux opérateurs de télécommunication ou à des causes extérieures indépendantes de sa volonté.
3.3 – Formations inter-entreprises
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site www.tricolorexpertise.fr au jour de la commande. Le règlement est exigible à l’inscription, comptant, sans escompte. Toutes les formations sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les frais de déjeuner et de déplacement ne sont pas inclus.
En cas d’insuffisance du nombre de stagiaires compromettant le bon déroulement de la session, Tricolor Expertise se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler la session au plus tard 5 jours ouvrés avant son démarrage, sans indemnité, et proposera un report ou un remboursement intégral.
3.4 – Formations intra-entreprise
Toute formation intra-entreprise fait l’objet d’une proposition commerciale préalable adressée au Client. Un acompte minimum de 30 % du coût total est exigible à la signature du devis ou de la convention de formation. Le solde est dû au plus tard à la date de début de la formation, sauf modalités différentes stipulées dans la proposition.
3.5 – Formations e-learning via 360Learning
À réception de la confirmation de commande et du paiement, Tricolor Expertise crée les accès individuels sur la plateforme 360Learning et adresse au Client, par email, les identifiants de connexion le premier jour de la formation avant 9h, sauf mention contraire stipulée dans le contrat.
La durée d’accès est celle stipulée dans la commande. À défaut de mention spécifique, les droits d’accès sont ouverts pour une période de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi des accès. À l’issue de ce délai, les accès sont automatiquement désactivés sans remboursement ni indemnité.
Le Client s’engage à signaler tout dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées suivant sa découverte, par email à contact@tricolorexpertise.fr. Toute réclamation portant sur la non-conformité des modules doit être formulée par écrit dans les 7 jours suivant l’ouverture des accès.
Article 4 – Dispositions communes aux formations – Formalisme légal
4.1 – Documents contractuels obligatoires
Conformément aux articles L.6353-1, L.6353-2 et L.6353-3 du Code du travail, toute action de formation fait l’objet de l’un des documents contractuels suivants, selon la qualité du Client :
▸ Convention de formation professionnelle (deux exemplaires) : pour les entreprises finançant sur leur plan de développement des compétences ou via un OPCO
▸ Contrat de formation professionnelle continue (deux exemplaires) : pour les particuliers finançant à titre individuel
▸ Bon de commande ou devis signé : pour les prestations de conseil et services
Le Client retourne un exemplaire signé et, pour les professionnels, revêtu du cachet de l’entreprise, avant le démarrage de la formation. L’attestation de fin de formation est adressée au Client dans les 30 jours suivant la fin de l’action de formation. Une attestation de présence peut être fournie sur demande pour chaque partie.
4.2 – Programme et informations précontractuelles
Conformément aux articles L.6353-4 à L.6353-8 du Code du travail et à l’indicateur 6 du Référentiel National Qualité Qualiopi, Tricolor Expertise communique au Client, préalablement à toute inscription définitive :
▸ Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques et les prérequis de la formation
▸ La durée totale, le calendrier et les modalités d’organisation
▸ Les modalités d’évaluation des acquis et de suivi de l’assiduité
▸ Les qualifications et compétences des formateurs intervenants
▸ Les modalités de financement disponibles (CPF, OPCO, plan de formation, fonds propres)
▸ Le règlement intérieur applicable
▸ En cas de formation individuelle payante à titre personnel : les modalités financières en cas de cessation anticipée
4.3 – Remplacement d’un stagiaire
Le Client peut remplacer un stagiaire empêché par un autre participant présentant un profil et des besoins équivalents, sans frais, jusqu’à 7 jours ouvrés avant le démarrage. En deçà de ce délai, un forfait de remplacement de 70 € HT sera facturé au Client. Le remplaçant devra satisfaire aux prérequis de la formation.
4.4 – Annulation ou report à l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord et bloquées de manière ferme. En cas d’annulation ou de demande de report par le Client, les conditions suivantes s’appliquent :
| Délai d’annulation | Indemnité due à Tricolor Expertise |
| Plus de 15 jours ouvrés avant la session | Aucune indemnité – remboursement intégral de l’acompte |
| Entre 8 et 15 jours ouvrés avant la session | 50 % des honoraires de la session facturés |
| Moins de 8 jours ouvrés avant la session | 100 % des honoraires facturés – aucun remboursement |
| Absence du stagiaire le jour J (sans annulation) | 100 % des honoraires facturés – aucun remboursement |
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé AR) à l’adresse contact@tricolorexpertise.fr. La date de réception par la Société fait foi.
4.5 – Financement OPCO
En cas de prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO), il appartient au Client d’effectuer la demande de financement auprès de son OPCO avant le démarrage de la formation. Sauf accord exprès de la Société, les demandes de subrogation de paiement ne sont pas acceptées. Les factures sont dues par le Client selon les conditions prévues au contrat. Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son OPCO afin d’obtenir le remboursement des frais de formation auxquels il est éligible. En cas de remise en cause du financement par l’OPCO pour un motif imputable au Client, le Client reste intégralement débiteur du coût de la formation.
4.6 – Financement CPF – Dispositions spécifiques Loi n°2026-534
Pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et enregistrées au Répertoire Spécifique (RS), les dispositions suivantes, issues de la Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’appliquent impérativement :
▸ Vérification d’identité obligatoire : la Société procède à la vérification de l’identité du bénéficiaire avant toute inscription définitive et au premier jour de formation, par tout moyen conforme (document d’identité officiel, dispositif électronique certifié ou biométrique homologué), conformément à l’article 59 de la Loi n°2026-534.
▸ Obligation de présence aux examens (art. 59, I, 4° – C. trav. art. L.6323-6 modifié) : le titulaire du CPF doit s’inscrire et se présenter à l’ensemble des épreuves de certification prévues par l’organisme certificateur. En cas d’absence non justifiée par un motif légitime, le titulaire perd le bénéfice de la prise en charge CPF et devra régler le coût de la formation directement à Tricolor Expertise.
▸ Interdiction de double certification : un titulaire ne peut mobiliser ses droits CPF pour financer une formation certifiante dont il détient déjà la certification ou un bloc de compétences équivalent.
▸ Traçabilité numérique renforcée : à compter du 1er septembre 2026, les émargements sont réalisés via un système électronique horodaté conforme. Pour les formations à distance, des points de contact réguliers et vérifiables sont mis en place.
▸ Archivage 6 ans : l’ensemble des pièces justificatives liées aux formations CPF (émargements, évaluations, attestations, pièces d’identité vérifiées) est conservé pendant 6 ans, conformément à l’article L.6352-8-1 du Code du travail modifié.
| ⚠️ IMPORTANT CPF : L’absence non justifiée aux épreuves de certification entraîne la perte de la prise en charge CPF et la facturation directe du coût de la formation au bénéficiaire. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas. Les motifs légitimes d’absence seront définis par décret d’application. |
4.7 – Accessibilité et situation de handicap
Tricolor Expertise s’engage à accueillir toute personne en situation de handicap dans ses formations, conformément à l’obligation d’accessibilité applicable aux organismes de formation (indicateur 9 du RNQ Qualiopi). Le référent handicap peut être contacté à contact@tricolorexpertise.fr afin d’étudier les aménagements nécessaires. Un délai minimum de 15 jours ouvrés avant la formation est recommandé pour la mise en place des adaptations.
Article 5 – Conditions tarifaires et modalités de paiement
5.1 – Prix et TVA
Les formations professionnelles dispensées par Tricolor Expertise sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable) pour les formations, et HT + TVA au taux en vigueur pour les prestations de conseil et services.
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le site www.tricolorexpertise.fr ou dans la proposition commerciale au jour de la commande. Ils sont fermes pendant leur période de validité. Les frais de déplacement, de location de salle, de documentation et tout matériel pédagogique spécifique sont facturés en sus, sauf mention contraire dans la proposition.
5.2 – Devis et validité de l’offre
Les propositions commerciales et devis émis par Tricolor Expertise sont valables 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils sont caducs. L’offre est réputée acceptée à réception par la Société du devis signé par un représentant dûment habilité du Client, accompagné, le cas échéant, de l’acompte prévu.
5.3 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans la proposition commerciale, les modalités de règlement sont les suivantes :
▸ Formations inter-entreprises : paiement comptant à l’inscription, par virement bancaire ou carte bancaire (Visa / Mastercard via Stripe). Chèques non acceptés. American Express non accepté.
▸ Formations intra-entreprise et prestations de conseil : acompte minimum de 30 % à la signature, solde à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
▸ Formations CPF : règlement opéré via la Caisse des dépôts (Mon Compte Formation), selon les modalités légales en vigueur.
▸ Abonnements et paiements récurrents : prélèvement automatique SEPA via la solution GoCardless (www.gocardless.com), agréée par la Financial Conduct Authority (FCA) et autorisée à operer dans l’Union européenne à ce titre. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA électronique lors de sa souscription.
5.3.1 – Prélèvement automatique SEPA via GoCardless – Dispositions légales
Pour les prestations à paiement récurrent (abonnements, prestations mensuelles de conseil), Tricolor Expertise utilise la solution de prélèvement automatique SEPA proposée par GoCardless Ltd (Level 1, 338 City Road, London EC1V 2PY – www.gocardless.com), prestataire de services de paiement agréé et autorisé, agissant en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. GoCardless est un établissement de monnaie électronique autorisé par la Financial Conduct Authority (FCA) sous le numéro 597190, et agréé pour opérer dans l’Union européenne conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2) transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et aux articles L.314-1 et s. du Code monétaire et financier (CMF).
Mandat de prélèvement SEPA. Préalablement à tout premier prélèvement, le Client signe électroniquement un mandat de prélèvement SEPA (« SDD Core » pour les particuliers, « SDD B2B » pour les personnes morales) conformément au Règlement (UE) n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales applicables aux virements et prélèvements SEPA, et à l’article L.133-6 du CMF. Le mandat porte une Référence Unique de Mandat (RUM) et est conservé par Tricolor Expertise pendant toute la durée des relations contractuelles et 14 mois après le dernier prélèvement, conformément à l’article L.133-24 du CMF.
Pré-notification. Conformément aux règles du schéma SEPA et à l’article L.133-6 du CMF, Tricolor Expertise adresse au Client une notification préalable (pré-notification) par email au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance de chaque prélèvement, sauf si un délai inférieur a été convenu par accord exprès entre les parties. La pré-notification mentionne le montant exact et la date de débit prévu.
Révocation du mandat. Le Client peut révoquer son mandat de prélèvement SEPA à tout moment, au plus tard avant la fin du jour ouvrable précédant la date de débit, par notification écrite à contact@tricolorexpertise.fr, conformément à l’article L.133-8 II du CMF. La révocation du mandat met fin à l’autorisation de prélèvement sans affecter les obligations contractuelles en cours (créances échues ou à échoir au titre du contrat de prestations de servies). Un mandat non utilisé pendant 36 mois consécutifs devient caduc (Règlement UE n°260/2012).
Droits de remboursement (SEPA Core – particuliers). Pour les Clients consommateurs relevant du schéma SEPA Core, tout prélèvement autorisé peut être contesté auprès de la banque du débiteur dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit, conformément à l’article L.133-25 du CMF. Tout prélèvement non autorisé (absence de mandat valide) peut être contesté dans un délai de 13 mois à compter du débit, conformément à l’article L.133-24 du CMF. Ces droits de remboursement bancaires sont sans préjudice des obligations contractuelles du Client envers Tricolor Expertise.
Droits de remboursement (SEPA B2B – professionnels). Pour les Clients professionnels relevant du schéma SEPA B2B, les prélèvements autorisés par un mandat B2B dûment signé ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement non justifié. Seuls les prélèvements non autorisés (absence de mandat ou non-conformité du mandat) peuvent être contestés dans un délai de 13 mois (art. L.133-24 CMF) sous réserve de preuve. La banque du débiteur professionnel vérifie préalablement la conformité du mandat B2B (Règlement UE n°260/2012, art. 1).
Prélèvement refusé ou impayé. En cas de rejet du prélèvement SEPA par la banque du Client (provision insuffisante, opposition, compte clôturé), Tricolor Expertise en est informée par GoCardless. Un nouveau prélèvement sera présenté après notification du Client. Tout impayé entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues à l’article 5.4 des présentes CGV. Tricolor Expertise se réserve le droit de suspendre les accès aux services jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Données bancaires. Tricolor Expertise ne collecte ni ne stocke les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) du Client. Celles-ci sont traitées exclusivement par GoCardless selon des standards de sécurité élevés (chiffrement, accès restreints), conformément à la DSP2 et au RGPD. En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client doit en informer Tricolor Expertise à l’adresse contact@tricolorexpertise.fr afin qu’un nouveau mandat SEPA soit établi.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via la solution Stripe (sous-traitant PCI-DSS). Tricolor Expertise ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
5.4 – Retard de paiement et pénalités
Tout retard de paiement, dès le premier jour suivant l’échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :
▸ Des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
▸ Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € nets, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant.
En cas de retard de paiement, Tricolor Expertise se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux formations et services en cours, sans préjudice de toutes actions en recouvrement. La Société pourra également exiger le règlement comptant de toutes les commandes en cours avant toute nouvelle livraison.
5.5 – Paiement échelonné
Un paiement en plusieurs fois peut être convenu dans la proposition commerciale. Il ne constitue pas un crédit à la consommation. Le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances contractées. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité du solde restant dû devient immédiatement exigible, et les accès e-learning sont suspendus jusqu’au paiement intégral.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 – Clients consommateurs (particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de l’acceptation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Pour les contrats de formation professionnelle individuelle signés en présence (sur place), l’article L.6353-5 du Code du travail prévoit un délai spécifique de 10 (dix) jours calendaires, pendant lequel aucune somme ne peut être exigée du Client, conformément aux modalités précisées dans le contrat de formation professionnelle individuelle.
La rétractation doit être notifiée par email à contact@tricolorexpertise.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social, avant l’expiration du délai. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’article R.221-1 du Code de la consommation, reproduit intégralement ci-dessous.
Formulaire type de rétractation (art. R.221-1 du Code de la consommation)
| FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) |
| À l’attention de : TRICOLOR EXPERTISE – 15 rue des Halles, 75001 Paris – contact@tricolorexpertise.fr Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de formation ou de services ci-dessous : Désignation de la formation / prestation concernée : ____________________________________________ Numéro de commande / référence de la convention : _________________________________________ Commandée le (*) / reçue le (*) : ______________________________________________________________ Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) : ______________________________________________________________ Email du/des consommateur(s) : _________________________________________________________________ Signature (uniquement si notification sur papier) : _____________________________________________ Date : ________________________________ (*) Rayez la mention inutile. |
| Adresser ce formulaire par email à contact@tricolorexpertise.fr (objet : « RETRACTATION – [Nom] ») ou par courrier recommandé AR à : Tricolor Expertise – 15 rue des Halles, 75001 Paris. La date de réception par Tricolor Expertise fait foi. Conformément à l’art. L.221-24 C. conso., le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la notification, sous réserve des dispositions relatives à l’exécution anticipée (art. L.221-25). |
Exception – Demande d’exécution anticipée : si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours (case cochée lors de la commande), il conserve son droit de rétractation mais devra payer, à proportion, la partie de la prestation fournie jusqu’à l’exercice de ce droit (art. L.221-25 du Code de la consommation).
6.2 – Formations CPF – Délai de rétractation renforcé (à compter du 1er janvier 2027)
Conformément aux dispositions de la Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027), le délai de rétractation pour les formations financées via le CPF sera porté à 30 (trente) jours calendaires. Aucun paiement ne sera versé à la Société pendant cette période d’attente pour les formations CPF.
6.3 – Clients professionnels
Le droit de rétractation légal ne s’applique pas aux relations entre professionnels (B2B). Les conditions d’annulation prévues à l’article 4.4 des présentes CGV s’appliquent exclusivement.
Article 7 – Obligations et responsabilités
7.1 – Obligations de Tricolor Expertise
▸ Fournir les formations et services commandés avec sérieux et professionnalisme, conformément aux engagements Qualiopi.
▸ Respecter le programme, les objectifs pédagogiques et la durée convenus.
▸ Affecter des formateurs qualifiés et expérimentés, dont les qualifications sont documentées.
▸ Délivrer les attestations de présence et de fin de formation dans les délais légaux.
▸ Assurer la neutralité des enseignements, le respect de la liberté d’expression et de conscience, et le traitement égal de tous les stagiaires (art. 59 Loi n°2026-534).
▸ Maintenir à jour la publication des données de résultats de ses formations sur son site internet, conformément à l’article 64 de la Loi n°2026-534.
▸ Ne pas effectuer de publicité trompeuse, notamment sur les certifications obtenues ou les habilitations accordées par les organismes certificateurs (art. 59 Loi n°2026-534).
7.2 – Obligations du Client
▸ Fournir des informations exactes lors de l’inscription (identité, coordonnées, financement).
▸ Assurer la présence et la ponctualité des participants inscrits.
▸ Se présenter aux épreuves de certification (formations CPF), sous peine de prise en charge des frais.
▸ Ne pas utiliser les accès e-learning à des fins autres que la formation personnelle.
▸ Respecter la confidentialité des accès 360Learning et informer Tricolor Expertise de toute perte ou compromission dans les 24 heures.
▸ Vérifier l’éligibilité de la formation au financement envisagé avant inscription.
▸ Respecter les prérequis techniques nécessaires aux formations à distance (connexion internet stable, matériel informatique compatible).
7.3 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Tricolor Expertise est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute avérée de la Société. En aucun cas, la responsabilité de Tricolor Expertise ne saurait être engagée pour des dommages indirects, consécutifs, immatériels (perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image) ou punitifs.
Le montant total de la responsabilité de la Société est en tout état de cause limité au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée.
Tricolor Expertise n’est pas responsable des contenus des plateformes ou sites tiers auxquels ses formations peuvent faire référence, ni des interruptions de service imputables aux opérateurs tiers (360Learning, opérateurs télécom, hébergeurs).
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, modules e-learning, programmes, méthodes, outils, documents remis aux stagiaires dans le cadre des formations dispensées par Tricolor Expertise (ci-après « Contenus »), sont et demeurent la propriété exclusive de la Société, protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle, L.111-1 et s.).
La commande d’une formation confère au Client et aux stagiaires un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à l’usage pédagogique individuel dans le cadre de la formation suivie. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution, commercialisation ou exploitation des Contenus, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Tricolor Expertise, est expressément interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Les marques, logos et dénominations sociales de Tricolor Expertise sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée est prohibée.
Article 9 – Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Client et des stagiaires sont régis par la Charte de protection des données personnelles de Tricolor Expertise, disponible sur www.tricolorexpertise.fr, qui fait partie intégrante des relations contractuelles.
Tricolor Expertise agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée. 360Learning intervient en qualité de sous-traitant, dans le cadre d’un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Les données collectées sont utilisées aux fins d’exécution des formations et services, de facturation, de gestion administrative, de respect des obligations légales (notamment Qualiopi et la Loi n°2026-534) et, avec le consentement du Client, à des fins d’information commerciale. Elles sont conservées conformément aux durées légales applicables (6 ans pour les pièces formation, 10 ans pour les pièces comptables).
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement, exerçables à l’adresse contact@tricolorexpertise.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 – Force majeure
Tricolor Expertise ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, acte terroriste, grève générale, panne électrique majeure, cyberattaque d’ampleur nationale, décision gouvernementale ou réglementaire, défaillance technique d’un prestataire essentiel (opérateurs télécoms, 360Learning).
En cas de force majeure, Tricolor Expertise notifiera le Client dans les meilleurs délais et proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement (report, format alternatif). Si l’empêchement dure plus de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat sans pénalité, avec remboursement des sommes versées au prorata des prestations réalisées.
Article 11 – Résiliation et suspension
Tricolor Expertise se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès aux formations et services du Client dans les cas suivants :
▸ Non-paiement d’une somme due à son échéance.
▸ Comportement du stagiaire portant atteinte au bon déroulement de la formation, au respect des autres participants ou des formateurs, ou à l’image de la Société.
▸ Utilisation frauduleuse ou abusive des accès à la plateforme 360Learning.
▸ Fourniture d’informations erronées ou frauduleuses lors de l’inscription (notamment identité, financement).
▸ Non-respect des dispositions légales, notamment en matière de CPF (fraude, double certification).
En cas de résiliation pour l’un de ces motifs, les sommes déjà versées restent acquises à Tricolor Expertise à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout recours ultérieur.
Article 12 – Règlement des litiges et droit applicable
12.1 – Médiation
En cas de litige entre la société Tricolor Expertise et le Client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Tricolor Expertise (conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Tricolor Expertise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
▸ soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
▸ soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
12.2 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre Tricolor Expertise et ses Clients sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels (B2B), à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, quelle que soit la nationalité des parties, et nonobstant toute clause contraire dans les conditions générales d’achat du Client.
En cas de litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Article 13 – Transparence et publication des données – Art. 64 Loi n°2026-534
Conformément à l’article 64 de la Loi n°2026-534 du 25 juin 2026, Tricolor Expertise publie et tient à jour sur son site internet les données relatives à ses formations éligibles aux financements publics ou mutualisés, notamment :
▸ La voie d’accès par formation la voie d’accès (CPF, OPCO, plan de formation)
▸ Les taux de réussite aux certifications dispensées
▸ La situation de la Société au regard des habilitations accordées par les organismes certificateurs
Ces données sont actualisées au moins annuellement. Le Client peut en prendre connaissance directement sur www.tricolorexpertise.fr.
Article 14 – Dispositions diverses
14.1 – Intégralité de l’accord
Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la convention ou le contrat de formation, la proposition commerciale signée et la Charte RGPD constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs portant sur le même objet.
14.2 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause licite se rapprochant le plus possible de l’intention des parties.
14.3 – Non-renonciation
Le fait pour Tricolor Expertise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.4 – Modifications des CGV
Tricolor Expertise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La poursuite des relations commerciales après modification vaut acceptation des nouvelles CGV.
14.5 – Assistance client
Le service client de Tricolor Expertise est joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (jours ouvrés) à l’adresse contact@tricolorexpertise.fr ou au numéro de téléphone figurant sur le site www.tricolorexpertise.fr. La Société s’engage à apporter une réponse dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de toute demande.
Fait à Paris, le 1er juillet 2026
La Présidente de Tricolor Expertise
Christelle Mokdad