Règlement intérieur de la formation professionnelle continue

Présentiel · Distanciel · E-learning (360Learning) · Classes virtuelles

Version : 2.0 – Juillet 2026	Entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Responsable : Christelle Mokdad, Présidente
Bases légales : Art. L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 C. trav. · Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 · Art. L1152-1 et L1153-1 C. trav. (harcèlement) · Art. R3512-2 et s. CSP (tabac) · RGPD · Référentiel National Qualité Qualiopi V9 (indicateurs 9, 10, 17)

⚖️ Ce règlement est établi conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par Tricolor Expertise, quelle que soit la modalité (présentiel, distanciel, e-learning, classe virtuelle). Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant le démarrage de la formation. Sa remise vaut acceptation sans réserve de son contenu.

I – Préambule et champ d’application

Article 1 – Identification de l’organisme de formation

IDENTITÉ
Dénomination sociale	TRICOLOR EXPERTISE
Forme juridique	SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
SIRET	901 815 332 00019
NDA	11756328375 (DREETS Île-de-France)
Certification qualité	Qualiopi – Référentiel National Qualité – Actions de formation & RS
Siège social	15 rue des Halles, 75001 Paris
Directrice de la publication	Christelle Mokdad, Présidente
Responsable de formation	Christelle Mokdad
Contact	contact@tricolorexpertise.fr
Plateforme e-learning	360Learning – app.360learning.com

Article 2 – Objet du règlement

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 et suivants du Code du travail. Il détermine :

▸  Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement d’accueil ;

▸  Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée ;

▸  Les modalités de représentation des stagiaires pour les formations dépassant 500 heures ;

▸  Les règles spécifiques aux modalités distancielles et à l’utilisation de la plateforme 360Learning.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation, quelle qu’en soit la modalité.

Article 3 – Personnes concernées et modalités d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des stagiaires inscrits à une session organisée par Tricolor Expertise, pour la durée totale de la formation, qu’elle se déroule :

▸  En présentiel dans les locaux de Tricolor Expertise, dans les locaux d’un client ou dans tout lieu mis à disposition ;

▸  À distance via la plateforme 360Learning ou visioconférence (e-learning, classes virtuelles, webinaires) ;

▸  En format hybride (combinaison présentiel/distanciel).

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles dudit règlement, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail. Les dispositions disciplinaires du présent règlement s’appliquent dans tous les cas.

Chaque stagiaire est réputé avoir accepté sans réserve les termes du présent règlement dès lors qu’il participe à une formation organisée par Tricolor Expertise. La remise ou la mise à disposition du règlement vaut acceptation.

II – Hygiène et sécurité

Article 4 – Règles générales d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle d’autrui en respectant les consignes générales et particulières en vigueur sur le lieu de formation.

Tout stagiaire qui constate un dysfonctionnement du système de sécurité ou une situation dangereuse en avertit immédiatement le formateur ou le responsable de l’organisme. Le non-respect des consignes de sécurité expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive.

Article 5 – Interdiction de fumer et de vapoter

Conformément aux articles R.3512-2 et suivants du Code de la santé publique (Loi Evin n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiée, et décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006), il est strictement interdit de fumer et de vapoter (cigarettes électroniques) dans l’ensemble des locaux de formation, espaces clos et couverts, ainsi que dans tout espace partagé. Cette interdiction s’applique également lors des formations en visioconférence dans les espaces visibles par les autres participants.

Article 6 – Boissons alcoolisées et substances psychoactives

L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées, de drogues ou de toute substance psychoactive est formellement interdite dans les locaux et espaces de formation. Il est interdit à tout stagiaire de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou de toute substance altérant ses facultés, dans les locaux de Tricolor Expertise ou sur tout autre lieu de formation.

Le responsable de l’organisme se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à toute personne présentant de tels signes et de prendre les mesures disciplinaires appropriées.

Article 7 – Restauration

Les repas ne sont pas pris en charge par Tricolor Expertise, sauf mention contraire dans la convention de formation. Les stagiaires peuvent se restaurer librement à l’extérieur pendant les pauses déjeuner. Il est demandé de ne pas consommer de nourriture en salle de formation pendant les sessions, sauf autorisation expresse du formateur.

Article 8 – Accidents et incidents – Déclaration obligatoire

Tout accident ou incident survenant à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou par les témoins au formateur ou au responsable de l’organisme, quelles qu’en soient la nature et la gravité.

Conformément aux articles R.6342-1 et suivants du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire sur le lieu de formation, ou lors du trajet aller-retour, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) compétente dans les 48 heures. Le responsable entreprend les démarches appropriées en matière de soins d’urgence (SAMU : 15 | Pompiers : 18 | Numéro d’urgence européen : 112).

⚠️ Pour les formations à distance (360Learning, visioconférence) : en cas d’accident survenant au domicile ou lieu de connexion du stagiaire pendant les heures de formation, celui-ci doit en informer Tricolor Expertise dans les 24 heures. Tricolor Expertise procédera à la déclaration auprès de la CPAM. La responsabilité de Tricolor Expertise ne saurait être engagée pour les accidents survenant en dehors des heures de formation planifiées.

Article 9 – Consignes d’incendie et évacuation

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et les plans de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation. Chaque stagiaire est tenu d’en prendre connaissance dès son arrivée.

En cas d’alerte incendie : cesser immédiatement toute activité · suivre les instructions du personnel habilité ou des services de secours · emprunter les issues de secours indiquées · ne jamais utiliser les ascenseurs · se regrouper au point de rassemblement désigné. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie compose immédiatement le 18 (fixe) ou le 112 (mobile) et alerte le responsable de l’organisme.

III – Discipline et comportement

Article 10 – Assiduité, ponctualité et horaires

Les horaires de formation sont fixés par Tricolor Expertise et communiqués au stagiaire par convocation écrite (email, courrier ou espace 360Learning). Les stagiaires sont tenus de les respecter strictement. Tricolor Expertise se réserve le droit de modifier les horaires en cas de nécessité et en informe les stagiaires dans les meilleurs délais.

10.1 – Présence aux sessions

▸  Présentiel / Distanciel / Classes virtuelles : une feuille d’émargement électronique est signée par le stagiaire par demi-journée de formation, contresignée par le formateur via notre plateforme de signature électronique. À compter du 1er septembre 2026, conformément à la Loi n°2026-534 du 25 juin 2026, l’émargement électronique horodaté est seul valable pour les formations financées sur fonds publics ou mutualisés.

▸  E-learning (360Learning) : la présence est tracée automatiquement par la plateforme 360Learning (connexion horodatée). La progression est enregistrée module par module. Le certificat de réalisation est généré automatiquement à l’issue de chaque module complété.

Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation. Toute absence non justifiée constitue une faute disciplinaire et peut entraîner une retenue sur la rémunération de stage (art. R.6341-45 C. trav. pour les stagiaires rémunérés par les pouvoirs publics).

10.2 – Absences, retards et départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire doit en informer le formateur ou le responsable de Tricolor Expertise dans les meilleurs délais, et en justifier le motif (certificat médical, attestation employeur, etc.).

Tricolor Expertise informe sans délai les financeurs concernés de tout événement affectant l’assiduité : employeur ou administration du stagiaire, OPCO, Caisse des dépôts (CPF), France Travail, Régions, AT Pro / CPF de Transition professionnelle ou tout autre organisme financeur.

⚠️ CPF – Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (art. 59) : le titulaire d’un CPF inscrit à une formation certifiante doit impérativement se présenter à l’ensemble des épreuves de certification. Toute absence non justifiée par un motif légitime (défini par décret) entraîne la perte de la prise en charge CPF et la facturation directe du coût de la formation au bénéficiaire. Tricolor Expertise appliquera strictement cette disposition.

Article 11 – Neutralité, égalité de traitement et liberté de conscience

Conformément à l’article 59 de la Loi n°2026-534 du 25 juin 2026, Tricolor Expertise, en sa qualité d’organisme mobilisant des fonds publics et mutualisés, assure le traitement égal de tous les stagiaires et veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés.

▸  Aucune discrimination fondée sur l’origine, le sexe, la situation de famille, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques ou philosophiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap n’est tolérée (art. L.1132-1 C. trav. par renvoi).

▸  Le prosélytisme politique, syndical ou religieux est interdit pendant les heures de formation.

▸  Les stagiaires sont tenus à un devoir de réserve sur les opinions exprimées durant les formations. L’expression d’opinions divergentes est possible dans le cadre pédagogique, dans le respect mutuel des participants et du formateur.

▸  Les enseignements de Tricolor Expertise sont strictement neutres. Aucun enseignement partisan ou idéologique n’est dispensé.

Article 12 – Comportement, tenue et relations interpersonnelles

Les stagiaires sont tenus d’adopter un comportement professionnel et respectueux à l’égard de toute personne présente lors de la formation (autres stagiaires, formateurs, personnel de Tricolor Expertise, intervenants extérieurs). Sont notamment exigés :

▸  Une tenue vestimentaire décente et adaptée au contexte professionnel de la formation. Pour les formations en visioconférence, une présentation soignée est requise lors des sessions en caméra activée.

▸  La correction et la courtoisie dans tous les échanges, y compris sur les outils de communication de la plateforme 360Learning (messagerie, forums, espaces collaboratifs).

▸  Le respect du droit à la parole de chacun et de l’animation du formateur.

▸  L’abstention de tout comportement irrespectueux, intimidant, menaçant, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité d’autrui.

Article 13 – Harcèlement moral et sexuel – Tolérance zéro

Tricolor Expertise applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de harcèlement, conformément aux articles L.1152-1 (harcèlement moral) et L.1153-1 (harcèlement sexuel) du Code du travail, applicables par renvoi aux stagiaires de la formation professionnelle.

13.1 – Définitions

▸  Harcèlement moral (art. L.1152-1) : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de formation susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du stagiaire, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

▸  Harcèlement sexuel (art. L.1153-1) : propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à la dignité du stagiaire en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Constitue également un harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.

13.2 – Signalement

Tout stagiaire qui s’estime victime ou témoin d’une situation de harcèlement peut le signaler, en toute confidentialité, à :

▸  La responsable de l’organisme de formation : Christelle Mokdad – contact@tricolorexpertise.fr

▸  Par écrit (email ou courrier recommandé AR) à : Tricolor Expertise, 15 rue des Halles, 75001 Paris

▸  En cas de danger immédiat : forces de l’ordre (17) ou numéro d’urgence (15/18/112)

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné pour avoir subi, refusé ou dénoncé un agissement de harcèlement. Toute fausse dénonciation intentionnelle est elle-même passible de sanctions disciplinaires.

13.3 – Traitement

Tout signalement fait l’objet d’un examen confidentiel et diligent. Si les faits sont avérés, des mesures disciplinaires immédiates sont prises à l’encontre de l’auteur des faits, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive et au dépôt de plainte. L’employeur du stagiaire auteur des faits est informé.

IV – Modalités spécifiques aux formations à distance et à la plateforme 360Learning

Article 14 – Accès à la plateforme 360Learning

Les formations e-learning et classes virtuelles dispensées par Tricolor Expertise sont hébergées sur la plateforme 360Learning (app.360learning.com), qui remplace définitivement l’ancien sous-domaine campus.tricolorexpertise.fr depuis le 1er juillet 2026.

Chaque stagiaire reçoit, par email, des identifiants de connexion personnels, confidentiels et intransmissibles. Il est formellement interdit de partager ses identifiants avec un tiers. Tout accès frauduleux aux contenus par ce biais constitue une faute disciplinaire grave pouvant entraîner l’exclusion définitive et la facturation intégrale des sommes dues.

Le stagiaire s’engage à informer Tricolor Expertise sans délai (contact@tricolorexpertise.fr) de toute perte, vol ou compromission de ses accès.

Article 15 – Prérequis techniques pour les formations à distance

Pour les formations à distance (classes virtuelles, e-learning, webinaires), le stagiaire est responsable de disposer :

▸  D’un équipement informatique fonctionnel (ordinateur, tablette) avec connexion internet stable (minimum 5 Mbps recommandés) ;

▸  D’un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge) ;

▸  D’un dispositif audio fonctionnel (micro + haut-parleurs ou casque) pour les classes virtuelles ;

▸  D’une webcam fonctionnelle pour les sessions nécessitant la présence en caméra ;

▸  D’un environnement calme et adapté à la concentration pendant les heures de formation.

Tricolor Expertise ne peut être tenue responsable des difficultés techniques liées aux équipements ou à la connexion internet du stagiaire. En cas de problème technique imputable à la plateforme 360Learning, le stagiaire en informe Tricolor Expertise dans les 24 heures ; une solution de rattrapage sera proposée.

Article 16 – Comportement lors des sessions à distance

Pendant les classes virtuelles et webinaires, les stagiaires sont tenus de :

▸  Activer leur microphone uniquement lorsqu’ils prennent la parole (sauf instruction contraire du formateur) ;

▸  Maintenir une présence active et attentive – l’utilisation de la plateforme à des fins autres que pédagogiques pendant les sessions synchrones est interdite ;

▸  Éviter tout comportement perturbateur dans les espaces de discussion, forums et messageries de la plateforme 360Learning ;

▸  Respecter la vie privée des autres participants : il est interdit de partager des captures d’écran ou enregistrements de sessions impliquant d’autres stagiaires sans leur consentement explicite.

Lors des formations à distance, le formateur dispose des mêmes prérogatives disciplinaires qu’en présentiel, notamment le pouvoir d’exclure temporairement un participant perturbateur de la session virtuelle.

Article 17 – Émargement numérique et traçabilité – Obligations Loi n°2026-534

Conformément à la Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (entrée en vigueur progressive) :

▸  À compter du 1er septembre 2026 : pour toutes les formations financées sur fonds publics ou mutualisés, l’émargement s’effectue exclusivement via un système électronique horodaté et vérifiable. L’émargement papier n’est plus valable pour ces formations.

▸  Pour les formations à distance : des points de contact réguliers et vérifiables (connexions horodatées, validations de modules, quiz de progression) constituent la preuve de présence. Le stagiaire s’engage à réaliser ces points de contact aux horaires prévus.

▸  Vérification d’identité CPF : avant toute formation financée via le CPF, Tricolor Expertise procède à la vérification de l’identité du bénéficiaire par tout moyen conforme (document d’identité officiel, dispositif certifié). Le stagiaire est tenu de se soumettre à cette vérification sous peine de non-accès à la formation.

▸  Archivage : l’ensemble des preuves de présence (logs, émargements, captures de progression) est conservé 6 ans conformément à l’art. L.6352-8-1 C. trav. modifié.

Article 18 – Enregistrements, captures d’écran et droits à l’image

18.1 – Interdiction générale

Il est formellement interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Tricolor Expertise, d’enregistrer, de filmer, de photographier ou de capturer tout ou partie d’une session de formation, qu’elle soit dispensée en présentiel ou à distance. Cette interdiction vise à protéger :

▸  La propriété intellectuelle de Tricolor Expertise sur ses contenus pédagogiques ;

▸  La vie privée et le droit à l’image des participants et formateurs ;

▸  La confidentialité des échanges pédagogiques.

18.2 – Enregistrements pédagogiques par Tricolor Expertise

Tricolor Expertise peut enregistrer certaines sessions à distance (replays pédagogiques) à des fins exclusivement pédagogiques, dans le respect du RGPD. Les stagiaires en sont informés en début de session. Ces enregistrements sont accessibles aux seuls participants de la formation concernée, pour la durée d’accès à la plateforme, et ne sont pas diffusés à des tiers.

Tout stagiaire refusant d’être enregistré peut le faire savoir au formateur, qui prendra les dispositions nécessaires (désactivation de la caméra du refusant, absence de son image dans le replay).

18.3 – Usage de l’intelligence artificielle

Dans le cadre des formations de Tricolor Expertise (notamment sur l’AI Act, la cybersécurité IA, RGPD), l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle (ChatGPT, Claude, Copilot, etc.) pendant les évaluations ou exercices pratiques est soumise aux règles suivantes :

▸  Autorisée si le formateur l’indique expressément dans le cadre de l’exercice ;

▸  Interdite lors des épreuves de certification et évaluations sommatives, sauf indication contraire de l’organisme certificateur ;

▸  Toujours dans le respect du RGPD : il est interdit de saisir des données personnelles de tiers (clients, collègues) dans des outils IA publics ;

▸  Le stagiaire reste responsable des outputs générés par l’IA qu’il utilise dans le cadre de la formation.

V – Propriété intellectuelle, confidentialité et matériel

Article 19 – Documentation et supports pédagogiques

L’ensemble des supports pédagogiques, modules e-learning, présentations, études de cas, exercices pratiques et tout autre document remis ou mis à disposition lors des formations sont la propriété exclusive de Tricolor Expertise, protégés par le droit d’auteur (art. L.111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).

Les stagiaires bénéficient d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à un usage pédagogique individuel. Toute reproduction, diffusion, vente, transmission ou réutilisation commerciale, intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Tricolor Expertise, est formellement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (art. L.335-2 CPI).

Cette interdiction s’applique notamment au partage de supports sur des plateformes tierces, réseaux sociaux, ou à leur transmission à des tiers non-inscrits à la formation.

Article 20 – Usage du matériel de formation

Sauf autorisation particulière, le matériel mis à disposition lors des formations (ordinateurs, équipements de démonstration, outils logiciels) est exclusivement réservé à l’activité de formation. Le stagiaire s’engage à :

▸  Conserver le matériel en bon état et à signaler immédiatement toute anomalie au formateur ;

▸  Utiliser le matériel conformément aux instructions du formateur ;

▸  Ne pas effectuer d’installations de logiciels non autorisées sur les équipements mis à disposition ;

▸  Restituer en fin de formation tout matériel et tout document appartenant à Tricolor Expertise, à l’exception des supports pédagogiques remis pour usage personnel.

Tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grossière au matériel mis à disposition engage la responsabilité financière du stagiaire.

Article 21 – Confidentialité et secret professionnel

Les informations confidentielles, données d’entreprises, cas pratiques et informations sensibles partagés pendant les formations (notamment dans les formations cybersécurité, NIS2, DORA, CRA, RGPD) sont strictement confidentiels. Les stagiaires s’engagent à :

▸  Ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles apprises en formation ;

▸  Ne pas utiliser les connaissances acquises à des fins illicites, notamment pour des attaques informatiques, du phishing, ou toute activité contraire au droit français et européen ;

▸  Respecter la confidentialité des informations partagées par les autres stagiaires dans les espaces collaboratifs de la plateforme 360Learning.

⚠️ IMPORTANT – Formations en cybersécurité : les techniques, outils et méthodes enseignés dans les formations de Tricolor Expertise (tests d’intrusion, analyse de vulnérabilités, ingénierie sociale, etc.) sont dispensés exclusivement à des fins défensives et légales. Leur utilisation à des fins malveillantes constitue une infraction pénale (art. 323-1 et s. du Code pénal – accès frauduleux à un système d’information). Tricolor Expertise se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout usage frauduleux.

Article 22 – Responsabilité en cas de perte ou vol d’effets personnels

Tricolor Expertise décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels (téléphones, ordinateurs personnels, affaires personnelles) dans ses locaux ou dans tout autre lieu de formation. Les stagiaires sont invités à ne pas laisser d’objets de valeur sans surveillance.

VI – Sanctions disciplinaires et procédure

Article 23 – Nature et échelle des sanctions

Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. Les sanctions applicables, par ordre de gravité croissant, sont les suivantes :

Sanction	Conditions / Exemples de manquements
1. Rappel à l’ordre verbal	Retard isolé, légère inattention, manquement mineur aux règles de courtoisie
2. Avertissement écrit	Absence injustifiée, usage non autorisé du matériel, manquement répété aux règles de comportement
3. Blâme	Récidive après avertissement, comportement perturbateur grave, refus de signer l’émargement
4. Exclusion temporaire	Comportement agressif ou irrespectueux grave, violation caractérisée de la confidentialité, fraude à l’émargement
5. Exclusion définitive	Harcèlement moral ou sexuel, actes violents, fraude grave (usurpation identité CPF, enregistrement non autorisé, utilisation malveillante des techniques cybersécurité)

Les amendes ou sanctions pécuniaires directes sont interdites. En cas d’exclusion, les sommes versées pour la formation restent acquises à Tricolor Expertise à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous recours ultérieurs.

Article 24 – Procédure disciplinaire – Garanties du stagiaire

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail, la procédure disciplinaire suivante est applicable pour toute sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire dans la formation :

a) Mesure conservatoire d’exclusion immédiate

En cas de comportement rendant indispensable une exclusion immédiate pour préserver la sécurité ou le bon déroulement de la formation, une mesure conservatoire d’exclusion temporaire peut être prononcée sans délai. Cette mesure n’est pas une sanction définitive ; elle est suivie de la procédure ci-dessous dans les meilleurs délais.

b) Information préalable obligatoire

Aucune sanction ne peut être infligée sans que le stagiaire ait été préalablement informé par écrit des griefs retenus contre lui (art. R.6352-4 C. trav.).

c) Convocation à un entretien

Le responsable de l’organisme convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation précise obligatoirement :

▸  L’objet de la convocation (sanction disciplinaire envisagée) ;

▸  La date, l’heure et le lieu de l’entretien ;

▸  Le droit du stagiaire à se faire assister par la personne de son choix (délégué de stage ou toute autre personne).

d) Déroulement de l’entretien

Au cours de l’entretien, le responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. Un compte-rendu est rédigé.

e) Notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien (art. R.6352-6 C. trav.). Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le responsable informe également de la sanction prise : l’employeur du stagiaire ou l’administration dont il relève (si la formation est effectuée à la demande de l’employeur), et/ou le financeur du stage (OPCO, Caisse des dépôts, AT Pro, France Travail, Région, etc.).

📋 Rappel : l’exclusion définitive ne donne droit à aucun remboursement des sommes versées. En cas de comportement constitutif d’une infraction pénale (violence, harcèlement grave, fraude CPF, usage malveillant d’outils informatiques), Tricolor Expertise se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes.

VII – Protection des données personnelles

Article 25 – Collecte et traitement des données des stagiaires

Dans le cadre des formations, Tricolor Expertise collecte et traite des données personnelles des stagiaires en qualité de Responsable de Traitement (art. 4-7 du RGPD – Règlement UE 2016/679). Les données collectées comprennent notamment :

▸  Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, pièce d’identité (pour les formations CPF) ;

▸  Données de contact : adresse email professionnelle et/ou personnelle, numéro de téléphone ;

▸  Données de formation : présences, résultats d’évaluation, progression sur 360Learning, attestations ;

▸  Données financières : modalités de financement, références OPCO/CPF, facturation ;

▸  Données de connexion : logs de connexion à la plateforme 360Learning (date, heure, durée).

Ces données sont traitées aux fins d’exécution de la formation, de gestion administrative, de satisfaction aux obligations légales Qualiopi et de la Loi n°2026-534 (traçabilité 6 ans), et de communication sur les formations. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligations légales.

Le stagiaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçables à contact@tricolorexpertise.fr. La Charte RGPD complète de Tricolor Expertise est disponible sur www.tricolorexpertise.fr.

VIII – Accessibilité, handicap et situations particulières

Article 26 – Stagiaires en situation de handicap

Tricolor Expertise s’engage à accueillir toute personne en situation de handicap dans ses formations, conformément à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 et à l’indicateur 9 du Référentiel National Qualité Qualiopi V9. Le référent handicap est Christelle Mokdad (contact@tricolorexpertise.fr).

Tout stagiaire en situation de handicap est invité à signaler ses besoins spécifiques dès l’inscription, et au plus tard 15 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, afin que Tricolor Expertise puisse mettre en place les aménagements nécessaires (supports adaptés, temps supplémentaire pour les évaluations, adaptation des modalités pédagogiques, accessibilité des locaux).

Ces informations sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 27 – Continuité pédagogique et force majeure

En cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, restriction sanitaire ou réglementaire, défaillance technique majeure imprévisible) rendant impossible la tenue d’une session en présentiel, Tricolor Expertise s’engage à assurer la continuité pédagogique en basculant vers un format distanciel (classe virtuelle ou e-learning via 360Learning) dans les meilleurs délais.

Le stagiaire sera informé par email dans les 24 heures. Aucune indemnité ne sera due par Tricolor Expertise du fait d’un tel basculement, dès lors que la formation est assurée dans sa totalité. Si la continuité est impossible au-delà de 30 jours calendaires, les parties conviendront d’un commun accord d’un report ou d’une solution de remplacement.

IX – Représentation des stagiaires

Article 28 – Élection des délégués de stage

Pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, conformément aux articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail.

L’élection se déroule au scrutin uninominal à deux tours, pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Les délégués sont élus pour la durée du stage.

Lorsque l’organisation d’élections s’avère impossible (nombre insuffisant de stagiaires, refus de candidature), le responsable de l’organisme établit un procès-verbal de carence transmis au préfet de région territorialement compétent (DREETS Île-de-France).

Pour les formations entièrement à distance (e-learning 360Learning), la question de la représentation est gérée via les outils de communication de la plateforme et par email. La désignation du délégué peut être organisée par consultation écrite.

Article 29 – Rôle et missions des délégués

Les délégués des stagiaires ont pour mission de :

▸  Formuler toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions d’accueil des stagiaires ;

▸  Présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de formation, d’hygiène et de sécurité, et à l’application du présent règlement ;

▸  Être l’interlocuteur privilégié du responsable de l’organisme pour toute question relative au déroulement de la formation.

Les délégués disposent d’un droit d’accès au responsable de l’organisme pendant les heures de formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. En cas de cessation simultanée des mandats du titulaire et du suppléant, il est procédé à de nouvelles élections.

X – Publicité, remise et entrée en vigueur

Article 30 – Publicité et remise du règlement

Conformément à l’article R.6352-2 du Code du travail, le présent règlement intérieur est communiqué à chaque stagiaire avant le début de la formation, selon les modalités suivantes :

▸  Joint à la convocation adressée par email avant toute session.

▸  Mis à disposition en ligne sur www.tricolorexpertise.fr (page dédiée) ;

▸  Accessible sur la plateforme 360Learning dans l’espace de chaque formation ;

Un exemplaire est disponible en permanence dans les locaux de Tricolor Expertise. La participation à une session de formation vaut acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 31 – Historique des versions et entrée en vigueur

Fait à Paris, le 1er juillet 2026

La Présidente de Tricolor Expertise

Christelle Mokdad