Conditions Générales de Vente - Tricolor Expertise

Cette présente détaille l’ensemble de nos conditions générales de vente.

Article 1 – Désignation du vendeur

Tricolor Expertise est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 15 rue des Halles 75001 PARIS ; immatriculée sous le SIRET N° 901 815 332 00019.

Tricolor Expertise propose des formations en présentiel inter et intra entreprise, en distanciel sous forme de classes virtuelles et de E-learning (l’ensemble des formations étant ci-après dénommée « Formations »). Tricolor Expertise réalise également des prestations de conseil et de service aux entreprises (l’ensemble des prestations étant ci-après dénommée « Services »).

Le Site www.tricolorexpertise.fr et son sous-domaine www.campus.tricolorexpertise.fr, sont édités par Tricolor Expertise.

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT. LE CLIENT DISPOSERA TOUTEFOIS DE SON DROIT DE RÉTRACTATION.

Article 2 – Champ d’application

Tricolor Expertise se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.tricolorexpertise.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Tricolor Expertise auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux services, formations, programmes, documents, produits annexes, vendus en direct ou via le Site, les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

La validation de la commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, ou en signant son devis, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Tricolor Expertise, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte garant du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Tricolor Expertise et de son Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre des Services à ses besoins. Le fait que Tricolor Expertise ne fasse prévaloir à un moment donné une quelconque de ces présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 – Caractéristiques des Services

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Formations (inter ou intra entreprise, classe à distance ou e-learning)

– Webinaires

– Programmes en ligne

– Documents téléchargeables

– Accompagnements : coaching et suivi personnalisés

– Conseil aux entreprises (stratégies, recrutements, processus RH, …)

– Organisation d’évènements internes ou externes à l’entreprise du Client

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de Tricolor Expertise qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, Tricolor Expertise s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et services sont livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que Tricolor Expertise peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires aux Services. En cas d’indisponibilité du Service commandé, Tricolor Expertise en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Tricolor Expertise n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

3.1 – Conseil et service

Toute prestation de conseil ou de service fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Tricolor Expertise. Pour la réalisation des prestations de conseil ou service, Tricolor Expertise facture le temps du consultant consacré à la prestation, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.

Tricolor Expertise se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du coût total de la prestation versé par le Client. Dans ce cas, un échéancier est établi sur le devis envoyé au Client.

3.2 – Formations en présentiel ou distanciel

3.2.1 – Formations inter-entreprises

Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises disponibles au catalogue Tricolor Expertise et réalisées dans les locaux de Tricolor Expertise, des locaux mis à disposition par Tricolor Expertise ou à distance (classes à distance). En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet www.tricolorexpertise.fr le jour de la commande. Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Tricolor Expertise. Tous les prix des formations sont indiqués en TTC car ils sont exonérés de TVA. Le coût des déjeuners n’est pas inclus dans le prix de la formation.

3.2.2 – Formations intra-entreprise

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Tricolor Expertise, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance).

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Tricolor Expertise. Sauf disposition contraire dans la proposition de Tricolor Expertise, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

3.2.3 – Formations E-learning

Le E-learning consiste en la dispensation de formations à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Tricolor Expertise accorde au Client :

– l’ouverture de clés d’accès au Service de la plateforme www.campus.tricolorexpertise.fr, au profit du Client lui permettant d’accéder au(x) module(s) ;

– les droits d’accès au Service pour une durée variable stipulée dans la commande, en fonction du package choisi, à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service et accessible tant que le contenu sera en ligne. Sans disposition particulière, les droits sont ouverts pour une période de 12 (douze) mois, à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Tricolor Expertise, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

– la version disponible du ou des module(s) E-learning de Tricolor Expertise à la date d’acceptation de la commande par Tricolor Expertise.

– la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

À réception de la commande, Tricolor Expertise transmet à l’adresse électronique du Client, une convocation précisant les liens de connexion, ainsi que les accès individualisés. Le lieu du E-learning indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des sites d’hébergement de programme disponibles, Tricolor Expertise peut convoquer les participants à sur une autre plateforme d’hébergement. Dans les 30 jours ouvrés qui suivent l’inscription au E-learning, Tricolor Expertise adresse au Client, la facture acquittée ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité du Service.

Chaque code d’identification, livré par voie électronique au Client, est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Sauf conditions particulières expressément acceptées par Tricolor Expertise visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont accordés au seul Client signataire de la commande. Le Client informera sans délai Tricolor Expertise de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Tricolor Expertise se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

La durée de formation est donnée à titre indicatif.

Tricolor Expertise se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) des formations proposées sur sa plateforme www.campus.tricolorexpertise.fr, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Le cas échéant, un test préalable sera effectué au début de la formation entre Tricolor expertise et le Client pour s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique ; quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme www.campus.tricolorexpertise.fr; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Tricolor Expertise s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir l’accès à sa plateforme www.campus.tricolorexpertise.fr, pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer Tricolor Expertise dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de Service par Tricolor Expertise liée à une intervention de maintenance corrective, Tricolor Expertise mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Passée un délai de 72h ouvrées, Tricolor Expertise prolongera l’accès du ou des module(s) au profit du Client pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Le Client s’engage donc à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Tricolor Expertise.

Tricolor Expertise ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 7 (sept) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Tricolor Expertise peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

– les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Tricolor Expetise ;

– les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations du Client ;

– les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Tricolor Expertise ;

Le Service vendu sur le Site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Tricolor Expertise ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Tricolor Expertise décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.

Le Client est informé qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à Tricolor Expertise d’identifier le Client et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur sa plateforme www.campus.tricolorexpertise.fr, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant du Client et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client est informé néanmoins qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

Article 4 – Dispositions communes aux formations

4.1 – Nombre insuffisant de stagiaires à une session de formation

Dans le cas où le nombre de stagiaires serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Tricolor Expertise se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

4.2 – Remplacement d’un stagiaire

Le Client a la possibilité de remplacer un stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un stagiaire est possible sans indemnité jusqu’à 7 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 70 € au profit de Tricolor Expertise.

4.3 – Documents contractuels

Pour chaque action de formation un contrat établi selon articles L.6313-1 et suivants du Code du Travail ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé(e) en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé et dans le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise pour les professionnels. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.4 – Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué à Tricolor Expertise avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Tricolor Expertise au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Tricolor Expertise au premier jour de la formation, Tricolor Expertise se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.5 – Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Tricolor Expertise et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Annulation communiquée plus de 10 jours ouvrés avant la session :
Aucune indemnité ;
Annulation communiquée 10 jours ouvrés ou moins avant la session :
100 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

4.6 – Absence du stagiaire le jour de la formation

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

4.7 – Assistance téléphonique

Tricolor Expertise met à la disposition du Client, une assistance téléphonique joignable de 9 heures à 18 heures aux jours ouvrés. L’assistance téléphonique est destinée à renseigner, accompagner ou identifier un dysfonctionnement et, en fonction du sujet ou de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Tricolor Expertise s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter une réponse ou une solution dans les meilleurs délais

Article 5 – Conditions tarifaires

5.1 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur pour tous les Services exceptées les Formations qui sont exonérées de TVA. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. Les éventuelles taxes ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus.

5.2 – Devis

La proposition et les prix indiqués par Tricolor Expertise sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Tricolor Expertise du devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Tricolor Expertise à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.3 – Commandes – Factures

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier ou email) ou validée sur le Site internet de Tricolor Expertise est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la Formation (titre et date) ou le Service choisi. Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation ou de prestation de service en 2 exemplaires seront adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à Tricolor Expertise signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.

5.4 – Modalités d’inscription et documents contractuels

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Tricolor Expertise par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. Une facture est établie par Tricolor Expertise dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.

5.5 – Paiement

Sauf convention contraire, les règlements des Services sur devis seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par carte bancaire ou virement bancaire ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

Pour tous les autres Services et Produits disponibles sur le Site www.tricolorexpertise.fr, le prix total d’acquisition du Service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Tricolor Expertise n’accepte pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de paiement Stripe, selon le moyen de paiement choisi par le client. Tricolor Expertise offre également la possibilité au Client de payer par virement bancaire directement sur son Site www.tricolorexpertise.fr.

Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant (outils de paiement), et ne saurait être imputée à Tricolor Expertise. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Tricolor Expertise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La commande d’un Produit ou Service sera réputée définitive à l’encaissement par Tricolor Expertise de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.

Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, étant entendu que la durée d’accès au Service sera supérieure aux échéances. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement. Le Client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.

En cas de retard de paiement, Tricolor Expertise pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’application de pénalités de retard équivalentes au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points,

– du paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant net de 40 € due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 du code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tricolor Expertise aura la faculté de suspendre le Service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Tricolor Expertise.

Dans le cas d’une un paiement échelonné, le Client n’aura accès au Service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de Formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, Tricolor Expertise réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

5.6 – Modalités de règlement régies par les systèmes Stripe

Tricolor Expertise facture ses Services au Client par les Systèmes Stripe. Le Client effectue le paiement au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Google Pay, Apple Pay), ou tout autre moyen que Stripe rendra disponible sur son site.

Le Client s’engage à répondre favorablement à toute demande de la Société de Stripe et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, Tricolor Expertise et Stripe pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 6 – Rétractation

Pour toute commande en ligne, le Client a le droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Tricolor Expertise par mail à contact@tricolorexpertise.fr ou par courrier à Tricolor Expertise, 15 rue des Halles, 75001 Paris, de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier électronique ou postal). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client s’engage à transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du présent contrat, Tricolor Expertise s’engage à rembourser le Client du paiement reçu pour la commande et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Tricolor Expertise aura été informé de la décision de rétractation du présent contrat par le Client. Tricolor Expertise procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si Tricolor Expertise et le Client conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le Client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un Service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Modèle à compléter et renvoyer par le Client uniquement si il souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de Tricolor Expertise – 15 rue des Halles – 75001 Paris, contact@tricolorexpertise.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client (s) :

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7 – Résiliation

7.1 – Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse contact@tricolorexpertise.fr. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

7.2 – Résiliation par Tricolor Expertise

Tricolor Expertise se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Tricolor Expertise se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de Tricolor Expertise et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de Tricolor Expertise ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

7.3 – Résiliation liée à des modifications des CGV

Tricolor Expertise se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les Clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des Produits et/ou Services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du Service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Tricolor Expertise se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Tricolor Expertise n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, Tricolor Expertise est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 8 – Limitations de responsabilités

La responsabilité de Tricolor Expertise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de Tricolor Expertise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Tricolor Expertise est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.

En aucun cas, la responsabilité de Tricolor Expertise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Tricolor Expertise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Tout type de contenu délivré par Tricolor Expertise, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…hormis celles présentées sur la page de vente). Tricolor Expertise, son représentant légal, les représentants habilités de Tricolor Expertise, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie hormis celles présentées sur la page de vente.

Qu’en connaissance de ces informations, le Client a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices. Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

Le Client ne cherchera d’aucune manière à rendre Tricolor Expertise, son représentant légal, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Tricolor Expertise responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats. Tricolor Expertise ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou Services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

Tricolor Expertise ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Tricolor Expertise, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

De ce fait, Tricolor Expertise, son représentant légal, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Tricolor Expertise ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…).

En tout état de cause, la responsabilité de Tricolor Expertise, de son représentant légal, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de Tricolor Expertise, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du produit ou Service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes. Il est de sa seule et entière responsabilité du Client de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Tricolor Expertise n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

Article 9 – Public concerné et limitation d’âge

Les participants mandés par le Client doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les Produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les Services : formations, accompagnement, conseils, prestations, coachings, ateliers, séminaires et évènementiels). Tricolor Expertise fait de son mieux pour restreindre l’accès à son Site, Produits et Services aux mineurs. Même si le contenu des Produits et Services n’est pas de nature choquante, Tricolor Expertise préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait est porté à la connaissance de Tricolor Expertise. De même, tout Client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des Produits concernés sera exigé.

Article 10 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

Tricolor Expertise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Tricolor Expertise, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Tricolor Expertise.

En cas d’incapacité de travail d’un consultant ou d’un animateur de formation, par suite de maladie ou d’accident, Tricolor Expertise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Tricolor Expertise avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin qu’un nouveau planning soit mis en place avec le Client.

Les Services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Tricolor Expertise s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 11 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Tricolor Expertise au Client. Tricolor Expertise s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Article 12 – Données Personnelles

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la Charte de Confidentialité RGPD, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, le Client est informé que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Le Client est informé que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Tricolor Expertise. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du Client. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour Tricolor Expertise de traiter les demandes du Client. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : contact@tricolorexpertise.fr ou via notre formulaire de Contact. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de Tricolor Expertise et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Tricolor Expertise est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par Tricolor Expertise pour assurer les Formations, Produits et Services demeurent la propriété exclusive de Tricolor Expertise. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’offre de Services, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et de l’offre de Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix correspondant, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel ou commercial autorisé dans le cadre de l’activité du Client, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou produit choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévus dans la commande.

En tout état de cause, Tricolor Expertise demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations de Services chez le Client.

Article 14 – Sous-traitance

Tricolor Expertise est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des services objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Tricolor Expertise lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 15 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par Tricolor comme Client de son offre de Services. Tricolor Expertise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par Tricolor Expertise ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise Tricolor Expertise à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de Tricolor Expertise.

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à Tricolor Expertise pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.

Pour les personnes majeures

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Tricolor Expertise devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Pour les personnes mineures

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Tricolor Expertise. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 16 – Affiliation et recommandations

Au sein de ses newsletters, communications, et prestations, Tricolor Expertise peut être amené à recommander aux Clients des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant leur apporter un complément utile aux Services. Quand c’est le cas, Tricolor Expertise est généralement partenaire des entreprises qui commercialisent ces produits ou services et touche donc une commission si les Clients décident d’acheter ces produits ou services sur la recommandation de Tricolor Expertise.

Article 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Tricolor Expertise ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 18 – Litiges

En cas de litige entre la société Tricolor Expertise et le Client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Tricolor Expertise, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Tricolor Expertise.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, tout Client consommateur peut saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via le lien accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRETATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET TRICOLOR EXPERTISE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.

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